LA LOI DRONE

La loi dite “loi drone” du 24 octobre 2016 prévoyait une mise en œuvre de certaines dispositions à partir de juillet 2018.

Grâce au travail effectué par la FFAM avant et depuis la promulgation de
cette loi, l’impact de ces dispositions pour notre pratique s’est
considérablement limité.

A ce jour, sur l’ensemble des dispositions prévues par la loi, seules
deux vont entrer en vigueur (selon les informations que nous avons), par
arrêtés dans les jours qui viennent: l’enregistrement et la formation.

Ces dispositions et ce seront les seules dans ce cas, s’appliqueront à l’ensemble des pratiquants, dans et hors des clubs, pratiquant sur ou en dehors des terrains homologués.

Tout d’abord, nous vous rappelons que ces dispositions sont des
dispositions individuelles qui concernent les citoyens donc les
pratiquants et qui ne sont pas de nature à mettre en cause les
dirigeants que vous êtes en cas de contrôle, et ce même de manquements
aux dispositions des textes réglementaires. Même si cela est très peu
probable, il est possible que lors de la mise en application réelle de
ces dispositions à savoir deux mois après la parution des textes au
journal officiel soit aux alentours du mi-décembre prochain, des
contrôles soient effectués par les forces de l’ordre y compris sur vos
terrains. Il conviendrait dans ce cas que l’ensemble des membres soient
en règle.

Nous vous conseillons, en cette période de reprise de licence, de
rappeler clairement dans votre règlement intérieur ou par tout autre
moyen que les pratiquants sur vos terrains sont tenus de respecter les
règlementations en vigueur.

La FFAM, en tant que fédération reconnue au plan national pour
l’aéromodélisme dans le code de l’aviation civile, a obtenu de par la
loi la possibilité de dispenser une formation équivalente à la formation
proposée par la DGAC. La formation FFAM est actuellement en cours de
validation par la DGAC et sera disponible dans les prochains jours.

Dès que les textes seront officiellement publiés et que la DGAC aura
agréé la formation FFAM, nous mettrons en ligne sur l’espace licencié un
module de formation. Cette formation sera également disponible dans une
version utilisable en salle par les clubs qui le désireront.

Pour vous aider à guider vos membres dans les démarches qu’ils auront à réaliser, vous pouvez télécharger en cliquant sur ce lien un document qui aidera vos membres à effectuer les démarches.

Le club étant la courroie de transmission entre la fédération et les
licenciés, nous vous demandons, d’informer l’ensemble de vos membres.
Si par hasard, la sortie des textes était à nouveau retardée, nous
diffuserons l’information sur la page d’accueil de l’extranet
« dirigeants ».

Concernant les autres dispositions relatives à la loi drone, voici les
informations dont nous disposons suite aux diverses réunions avec la
DGAC et le SGDSN ces derniers jours.

Nous avons eu confirmation que le dispositif de signalement sonore
faisait l‘objet d’un amendement à la loi en cours de rédaction visant à
l’abandonner purement et simplement.
Les textes relatifs au dispositif de signalement électronique et
lumineux sont en cours de finalisation et les services de l’état
prévoient une publication début 2019 pour une mise en application dans
l’année qui suivra la publication. Ce dispositif sera nécessaire uniquement en dehors des sites identifiés. Le concept 10g / 10€ prôné depuis le début par la FFAM et retenu par l’Etat reste toujours un de ses objectifs.
Le dispositif de signalement lumineux devrait uniquement être requis
pour le vol de nuit qui est par principe interdit, et, rappelons-le,
nécessite quand il est demandé, des autorisations particulières. 

La règlementation européenne, quant à elle, fait l’objet d’une première
version qui a été diffusée par la commission européenne et qui est
actuellement en consultation. La FFAM va émettre des remarques sur cette
proposition de règlementation.

Le vote de cette règlementation ne sera probablement pas soumis au
parlement européen avant fin 2019 pour une mise en application à priori
dans les 3 ans qui suivent. La mise en œuvre n’interviendra donc qu’aux
alentours de 2022. Rappelons pour finir que grâce au travail effectué,
en particulier par les experts auprès de l’EASA dont fait partie Bruno
Delor, il est acté dans le projet de réglementation que l’aéromodélisme
ne doit pas souffrir de contrainte particulière étant donné qu’il n’a
jamais posé de problème et un article repousse sur les états membres de
l’union européenne la possibilité de réglementer la pratique au sein des
clubs et associations. Cet article permet d’augurer que les
modifications induites par la réglementation européenne n’impacterait
que peu (ou pas) les contraintes imposées par la loi drones et ses
textes d’application.

Nous restons à votre disposition pour répondre aux questions que vous
pouvez vous poser sur ce sujet et nous vous invitons à vous rapprocher
de la FFAM en cas d’interrogation de votre part ou de celle de vos
membres plutôt que de se retourner vers les sites internet et autres
forums qui diffusent des informations parfois erronées sur ce sujet
complexe.

Je profite de ce courrier pour vous signaler que le comité directeur
FFAM vient de valider la reprise des abonnements à Aéromodèles pour 2019
et que le sujet de son avenir fera l’objet d’une décision lors de la
prochaine assemblée générale FFAM qui se tiendra à Lille le 23 mars
prochain.
Nous vous invitons donc à informer vos licenciés de cette réouverture
des abonnements et de reprendre ces derniers pour vos membres qui le
souhaitent via l’extranet dirigeants.

Pour finir, vous trouverez également en cliquant sur ce lien
une note d’information concernant la mise en place du Règlement Général
sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai dernier, qui
concerne l’ensemble des détenteurs de fichier contenant des données
personnelles. Les fichiers que vous utilisez dans vos clubs, entrent
dans le cadre de l’application de ce règlement et la note vous informe
sur quelques précautions à prendre.

Comptant sur votre implication, veuillez agréer, Madame la Présidente,
Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Président
Laurent HENRY